Chirurgie orthopédique

CGV

1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande passée auprès de la Société ADVANCE S.A.S. (le « Vendeur ») sera soumise aux présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») qui s’appliquent à toutes ventes, et impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client (l’« Acheteur ») aux présentes conditions. Elles excluent et prévalent sur tous autres documents, comme ceux émis par l’Acheteur, ou tels que prospectus, catalogues et liste de prix émis par le Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.

Ainsi, sauf convention écrite contraire et ponctuelle, toutes conditions autres qui pourraient être stipulées par l’Acheteur, notamment dans ses propres CGV ou figurant sur ses bons de commande, seront inopposables au

Vendeur, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance, et même si le Vendeur n’exprime pas son désaccord.

Les présentes CGV sont accessibles à l’adresse www.advance-ortho.com.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment, quand il le juge nécessaire les matériels qu’il commercialise. Ainsi, le Vendeur se réserve expressément le droit de retirer à tout moment de ses ventes, tout ou partie des matériels qu’il propose, sans qu’il soit contraint d’en aviser préalablement l’Acheteur.

2. COMMANDES

Les commandes doivent être passées auprès du Service commercial du Vendeur situé 566 rue le Corbusier ZI Grézan 30000 Nîmes. Tout problème ou réclamation relatifs aux commandes ou aux expéditions devront être signalés à ce même service.

3. PRIX

Les prix sont exprimés en Euros et en hors taxes (« HT »), sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont majorés de la TVA et autres taxes lorsqu’elles sont applicables, aux taux et selon les conditions en vigueur au moment de la facturation. Ils sont modifiables sans préavis et sont communiqués sur simple demande (sous forme d’offres de prix détaillées). Des frais de transport en sus pourront être facturés en fonction du caractère particulier de la commande.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois le 15 à compter de leur date d’émission, sauf accord différent écrit et ponctuel.

Les règlements en provenance de l’étranger (hors France et Monaco) sont effectués par virement, avant expédition.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti.

Toute modification substantielle de l’Acheteur, telles que cession de contrôle, fusion, scission, apport partiel d’actif, cession nantissement ou location-gérance de son fonds de commerce, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de nos créances.

Les factures adressées à l’Etat, aux Collectivités et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

5. RETARD, INCIDENT OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard dans le règlement de tout ou partie de la facture entraînera de plein droit l’application d’une pénalité, par le versement d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au moment de l’émission de la facture dans la limite autorisée par la loi, sur les sommes dues, ainsi que le versement d’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 Euros par facture impayée.

Le Vendeur pourra en outre, en cas de répétition d’incidents ou retards de paiement, revoir intégralement les conditions de délai et mode de règlement jusqu’alors consenties à l’Acheteur.

Dans le cas où la commande est assortie de plusieurs termes de paiement, le non-paiement de l’un de ces termes entraînera la déchéance des autres termes.

Le Vendeur peut subordonner l’acceptation d’une commande au paiement comptant, et si besoin au paiement immédiat de toute autre somme/échéance due et à venir.

En cas de retard ou défaut de paiement, le Vendeur peut résilier et/ou suspendre en tout ou partie les commandes et/ou ventes en cours/à venir et revendiquer les matériels livrés. Les frais de retour restant alors à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur.

En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de faire jouer la clause résolutoire, sur simple notification à l’Acheteur, sans préjudice de l’application des dispositions des présentes CGV.

6. LIVRAISON

Les délais indiqués sur la commande ou tout autre document n’engagent pas le Vendeur.

Le délai de livraison annoncé à la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Les dépassements de ce délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à la résolution de la vente.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les matériels sont expédiés dans des emballages et conditionnements spécifiques compte tenu de leur destination médicale et doivent être transportés et stockés dans des conditions telles qu’ils ne puissent subir aucune altération, notamment du fait de l’exposition à un excès de chaleur ou d’humidité. Les emballages font partie intégrante des matériels, et ne doivent pas faire l’objet d’une utilisation autre que celle à laquelle ils sont destinés. Les conditionnements de transport non-consommables (notamment les ancillaires) demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou du fabricant des matériels distribués (selon le cas) et ne doivent subir aucune dégradation. Ils doivent être retournés au lieu indiqué par le service commercial, en parfait état.

En cas de difficultés d’approvisionnement, le Vendeur répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités et mettra tout en œuvre pour réduire les délais de rupture, sans obligation de résultat. Le

Vendeur est autorisé à procéder aux livraisons de façon globale ou partielle.

Si l’Acheteur refuse, sans raison valable, d’accepter la livraison, il sera redevable des frais de transports liés, et le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat.

L’Acheteur assurera une rotation de son stock de produits suivant la règle dite « premier entré premier sorti » (FIFO – First In First Out), excepté pour tout produit ayant une date de péremption, pour lesquels la règle du « Premier périmé premier sorti » (FEFO – First Expired First Out) s’applique.

L’Acheteur se conformera à toute instruction du fabricant en matière d’entreposage et de manutention et de transport.

7. RECLAMATIONS

La livraison et le transfert des risques sont réputés intervenir lors de la réception du matériel dans les locaux de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu d’assurer les matériels dès que ceux-ci sont à ses risques et de la manière la plus appropriée.

Le matériel réceptionné devra être examiné immédiatement, et toute marchandise endommagée ou manquante devra faire l’objet de réserves écrites de l’Acheteur auprès du transporteur le jour de la livraison, sous peine de forclusion.

Les marchandises non conformes ou défectueuses devront faire l’objet d’une réclamation auprès du Vendeur dans les trois (3) jours maximums à compter de la livraison, sous peine de forclusion.

A défaut de ce qui précède, les matériels seront réputés reçus conformes en qualité et en quantité, aucun recours, ni autre contestation ne pourra être exercée contre le transporteur ou le Vendeur.

L’Acheteur devra justifier de la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation et pour y porter remède. L’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des matériels, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

8. MISE A DISPOSITION D’ANCILLAIRES

Les implants livrés à l’Acheteur doivent obligatoirement être posés avec l’instrumentation ancillaire spécifiquement conçue à cet effet, à l’exception de toute autre. Les pièces faisant partie de l’ancillaire forment un tout indivisible et l’Acheteur devra prendre toute mesure pour en assurer la conservation. Les ancillaires lors du retour, doivent être expédiés au lieu indiqué par le Service commercial, en parfait état de propreté suivant les règles légales et règlementaires en vigueur au jour de la restitution.

9. RETOUR

Aucun matériel ne pourra être retourné sans l’accord du Vendeur, les frais et risques de transport étant alors à la charge de l’Acheteur.

Les matériels ne pourront être repris que sur accord exprès, préalable et écrit du Vendeur qui en donnera les conditions. Tout matériel retourné sans cet accord sera refusé et renvoyé à l’Acheteur à ses frais exclusifs. Les matériels en prêt ou en dépôt, emballés stériles, ne seront acceptés en retour que sous réserve de l’intégralité de leur emballage d’origine et d’une date de péremption supérieure à six (6) mois. Les matériels n’étant plus fabriqués ou ayant été modifiés ou adaptés spécialement ne pourront être repris.

Le fait pour le Vendeur d’avoir consenti à la reprise d’un matériel, ne confère pas à l’Acheteur le droit d’obtenir une reprise pour d’autres matériels, même identiques.

L’Acheteur devra retourner le matériel, protégé et emballé dans son conditionnement d’origine. Le retour d’un matériel ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, qui aura communiqué son numéro de client, sa commande et le numéro de la facture correspondante, la référence du matériel, son numéro de lot, la quantité, son emplacement et le motif exacte de son retour.

Tous explants, implants et/ou équipements contaminés ou matériels souillés retournés devront être accompagnés de leur certificat de décontamination, en conformité avec les dispositions règlementaires applicables.

Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais payables à réception de facture et imputés au titre :

→ de matériels déstérilisés, à hauteur de 50% de leur valeur au tarif en vigueur ;

→ de matériels périmés non retournés dans un délai de 15 jours, à hauteur de 50% du tarif en vigueur ;

→ de matériels manquants ou perdus (instrumentations ou implants), à hauteur du tarif en vigueur ;

→ de matériels qui aura été mis à disposition en prêt, mais qui n’aura pas été utilisé, à hauteur du tarif en

vigueur ;

→ de matériels qui aura été mis à disposition en prêt, qui aura été utilisé, mais qui n’aura pas été retourné par ce dernier dans les 72 heures après la dernière utilisation, à hauteur de la grille tarifaire en vigueur.

10. GARANTIE

Les matériels sont garantis conformes aux spécifications figurant sur les notices techniques, et/ou le cas échéant aux spécifications particulières convenues par écrit avec l’Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur est limitée au seul remplacement des matériels non-conformes aux spécifications susvisées, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages intérêts, contre tout défaut de fabrication, dans les conditions et pendant la durée spécifiée dans les manuels d’utilisation ou documents commerciaux s’y rapportant.

La garantie ou la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de dommages causés ou subis par les matériels résultant de leur mauvais stockage, préparation, pose ou entretien, ou non-respect des notices techniques et de l’emploi d’appareillages ou ancillaires non adaptés. Aucune réparation ne devra être effectuée par une entreprise non accréditée par le fabricant.

Aucun échange sous garantie ne pourra être effectué avant réception et expertise du Produit en cause.

L’Acheteur devra obligatoirement retourner le matériel à ses frais. En cas d’échange, il lui sera réexpédié franco de port et d’emballage.

Les garanties prévues ci-dessus ne s’appliquent pas aux dispositifs médicaux implantables, ni en cas de non-paiement de l’Acheteur.

La garantie est également exclue en cas de vices apparents, défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident, une utilisation non conforme du matériel, non-respect par l’Acheteur de la notice d’utilisation et/ou de toute instruction communiquée par le Vendeur, défaut de surveillance ou d’entretien de l’Acheteur, modification, altération ou toute autre manipulation effectuée sur les matériels sans l’accord du Vendeur, accident ou négligence de la part de toute personne ou entité autre que le Vendeur, aux matériels qui auraient été réparés sans autorisation préalable, aux matériels dont les dommages ont été causés, en tout ou partie, par l’utilisation de pièces accessoires et autres produits non fournis par le Vendeur, etc…

11. RESERVE DE PROPRIETE

Les matériels vendus resteront la propriété du Vendeur jusqu’à paiement de leur prix par l’Acheteur, en principale et accessoire.

En cas de mise en jeu de la présente clause, si des acomptes ont été versés par l’Acheteur, ceux-ci s’imputeront d’abord sur les frais générés par le recouvrement, dommages et intérêts de retard et clauses pénales, puis sur la différence de valeur vénale des matériels repris, puis sur les créances non réglées par l’Acheteur.

L’Acheteur autorise expressément tout représentant du Vendeur dûment habilité ou tout huissier dûment mandaté, à pénétrer dans les locaux où sont entreposés les matériels, afin de contrôler l’application de la présente clause ou afin de constater la présence de ces matériels vendus.

Le Vendeur pourra, en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des matériels impayés au moment de l’ouverture de la procédure ou le prix de leur revente.

Dans le cadre de son activité normale, l’Acheteur est autorisé à utiliser les matériels pour l’usage auxquels ils sont destinés et/ou à les revendre, mais ne pourra en aucun cas les donner en gage, ou en transférer la propriété à titre de garantie.

L’Acheteur devra informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou mesure conservatoire pratiquée par des tiers sur les matériels dont le prix n’a pas été intégralement acquitté.

12. NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas réclamer l’application d’une clause des présentes conditions ou des conditions particulières, n’implique pas renonciation à faire valoir ses droits.

13. PROPRIETE INTELECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Tous les droits de propriété intellectuelle créés, établis ou développés par le fabricant des matériels distribués par le Vendeur, demeurent la propriété exclusive du fabricant et de ses concédants de licences.

L’Acheteur s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes informations relatives aux Droits et

Propriétés Intellectuelle du fabricant.

Le Vendeur interdit strictement à l’Acheteur de modifier, altérer ou supprimer tout ou partie des informations figurant sur les notices, étiquettes, manuels d’instruction, caractéristiques techniques et autres documentations relatives aux matériels. Le Vendeur interdit strictement de reproduire totalement ou partiellement, modifier ou utiliser des Droits de Propriété Intellectuelle, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du fabricant.

14. CONFORMITE

L’Acheteur se conformera strictement aux lois, directives et règlements qui lui sont applicables sur le territoire national et dans l’Union Européenne. Ainsi l’Acheteur s’engage à aviser le Vendeur, dans les délais impartis, de tout effet indésirable causé par le matériel vendu et, en cas de danger imminent, à le signaler à l’ANSM dans les conditions et délais prévus, et devra en informer immédiatement le Vendeur. Aussi, l’Acheteur s’engage également à assurer l’enregistrement et la traçabilité des matériels.

L’Acheteur s’engage à respecter et à adhérer à toutes lois et règlementations en matière de lutte anticorruption, de transparence et de relation avec des professionnels de santé.

L’Acheteur s’engage à respecter la législation et la règlementation en vigueur concernant les déchets et leur élimination.

15. LANGUE

Seule la version en langue française des présentes conditions fait foi.

16. CONTENTIEUX

Les présentes CGV ainsi que tout contrat réalisé par le Vendeur sont régis par le droit français. Tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable, se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou à une opération à laquelle les présentes CGV ont vocation à s’appliquer, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nîmes, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.__

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Espace réservé aux professionnels de santé.
En application de la loi du 29 décembre 2011 au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé (dite loi "Bertrand"),
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